Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 25
Versions de la disposition
25. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président d’élection doit procéder au recomptage des votes.
Cette demande doit être faite par écrit et reçue par le président d’élection au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président d’élection doit procéder au recomptage dans les 5 jours de la réception de la demande.
Les candidats et leurs représentants peuvent assister au recomptage.
